Votre situation familiale a changé ? Il est crucial d'en informer les services fiscaux. Suivez nos conseils pour procéder correctement.
Tout bouleversement dans votre vie familiale influence votre déclaration de revenus. Les contribuables ont l'obligation d'alerter l'administration sur ces changements, qui peuvent affecter leur taux de prélèvement à la source. François-Xavier Sœur, fondateur de Terrae Patrimoine, vous accompagne dans cette démarche.
Mariage et Pacs : les étapes à suivre
Après un mariage ou un Pacs, il est conseillé de se rendre en mairie pour obtenir un livret de famille. Ce document jouera un rôle clé pour justifier votre situation matrimoniale auprès des services fiscaux. En ligne, sur votre espace impots.gouv.fr, vous devrez fournir des informations telles que : la date de l'événement, les coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal), ainsi que les revenus et les coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal. Une déclaration de changement de situation est également nécessaire en remplissant le formulaire n° 2042 disponible sur le site des impôts. Pensez à informer votre employeur pour qu'il ajuste votre taux de prélèvement à la source, le cas échéant. Notez que vous devez opter pour une imposition commune durant l'année du mariage ou du Pacs, même si cet événement se produit en décembre.
Divorce, séparation ou rupture de Pacs : que faire ?
En cas de divorce ou de séparation, il est impératif de notifier votre nouvelle situation aux impôts. Remplissez le formulaire n° 2042 en cochant la case appropriée. Vous disposez d'un délai de 60 jours pour signaler cette situation à l'administration afin d'ajuster votre prélèvement à la source rapidement. Les informations requises incluent : le nombre de personnes à charge, les personnes fiscalement rattachées, les coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal, et vos revenus individuels. Ces données permettront de définir votre nouveau taux de prélèvement, qui sera transmis à votre employeur ou à l'organisme versant vos revenus. En cas de divorce en fin d'année, vous avez la possibilité de choisir une imposition commune ou individuelle, il est donc conseillé de s'accorder avec votre ex-conjoint sur la gestion des charges fiscales avant la clôture de l'année fiscale.
Le prélèvement à la source : fonctionnement
Le prélèvement à la source (PAS) a été introduit le 1er janvier 2019. Il prélève l'impôt sur le revenu avant son versement au contribuable. Selon la situation, le taux peut être commun ou individualisé. Actuellement, le taux appliqué est identique pour tous les membres du foyer fiscal. Toutefois, François-Xavier Sœur indique qu'il est possible d'opter pour un taux individualisé en ligne à tout moment dans l'année. Lors de la Journée internationale des droits des femmes, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé qu'à partir de 2025, le taux d'imposition sera individualisé par défaut pour tous les foyers fiscaux.
Il est aussi envisageable de choisir un taux neutre, qui s’applique à tous ceux qui le choisissent, variant selon leur salaire. Cela peut être avantageux si vous occupez plusieurs emplois et souhaitez garder vos revenus anonymes. Le taux neutre permet ainsi de préserver votre vie privée vis-à-vis de vos différents employeurs.
