Une garantie novatrice pour la dépendance
Lors de la présentation de son livre blanc sur la dépendance, la Fédération Française de l'Assurance a introduit une nouvelle garantie dédiée à la dépendance. Cette initiative vise à offrir une solution financièrement accessible pour accompagner les personnes en situation de perte d'autonomie.
Concrètement, les bénéficiaires pourraient recevoir une rente viagère variant entre 300 et 500 euros par mois. Ce montant viendrait compenser le reste à charge, c'est-à-dire le coût que l'individu doit supporter après déduction des aides disponibles, évalué à environ 490 euros selon un rapport parlementaire de 2019.
Les individus évalués avec un niveau de dépendance de 1 ou 2 sur la grille AGIR (groupes iso-ressources) seraient éligibles à cette indemnisation, sans qu'un délai de carence soit appliqué.
Une synergie avec les contrats de santé responsables
Les assureurs souhaitent intégrer cette nouvelle garantie aux contrats de complémentaire santé responsables. La FFA soutient cette démarche, surtout pour les contrats en vigueur depuis le 1er janvier 2015, qui représentent 95% du marché actuel de l'assurance santé.
Les contrats responsables, soumis à des réglementations spécifiques, stipulent notamment que :
- les dépassements d'honoraires pour les consultations médicales ne seront pas remboursés,
- un reste à charge zéro sera appliqué pour certains frais liés aux soins dentaires, optiques et auditifs.
Ces contrats bénéficient d'une fiscalité avantageuse de 13,27%, contrairement aux 20,27% des contrats non responsables, avec une taxe de solidarité additionnelle.
Pour garantir l'efficacité de cette garantie dépendance à un prix étudié, la FFA préconise la suppression ou la réduction de cette taxe.
Une approche tarifaire unique
Un aspect déterminant est la question du tarif de cette garantie. La Fédération annonce des primes mensuelles qui ne dépasseraient pas 5,70 euros pour une personne cotisant dès ses 22 ans.
Cette cotisation donnerait accès à une rente mensuelle de 300 euros dès reconnaissance de dépendance. Pour toucher 500 euros, la prime devrait être augmentée à 9,50 euros. Si l'adhésion se fait à 62 ans, les primes varieront entre 14,60 et 24,20 euros.
Le tarif demeurerait constant, quel que soit l'âge de la personne lors de la déclaration de dépendance, mais fluctuerait selon le moment de la souscription de la garantie.
Voici un aperçu des cotisations par âge et montant des rentes :
| Âge de début | Rente de 300 euros | Rente de 400 euros | Rente de 500 euros |
|---|---|---|---|
| 22 ans | 5,70 € | 7,60 € | 9,50 € |
| 42 ans | 8,20 € | 10,90 € | 13,70 € |
| 52 ans | 10,50 € | 14,00 € | 17,60 € |
| 62 ans | 14,60 € | 19,40 € | 24,20 € |
Ces estimations reposent sur une mutualisation maximale du risque, comme mentionné dans le livre blanc de la FFA, mettant en avant la transparence dans sa gestion.
La présidente de la FFA, Florence Lustman, souligne l'urgence d'agir, car les cotisations pourraient augmenter annuellement de 2% jusqu'en 2043. Si la garantie est instaurée en 2030, cela pourrait résulter en une prime mensuelle de 11,30 euros au lieu de 9,50 euros.
La date de mise en œuvre et la fiscalité applicable de cette garantie restent à préciser. Des interrogations subsistent en ce qui concerne le financement des cotisations par les employeurs ou l'exonération pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
Des clarifications devraient être apportées bientôt, surtout avec les élections présidentielles à l'horizon.
