L'extension des droits à la pension de réversion pour les couples pacsés et les concubins est un sujet de débat qui revient régulièrement. Jusqu'à présent, cela n'a pas abouti, mais le Conseil d'orientation sur les retraites (COR) a été chargé d'explorer cette possibilité, avec des propositions attendues d'ici fin 2024.
Qu'est-ce que la pension de réversion ?
La pension de réversion permet au conjoint survivant de percevoir une partie de la pension de retraite de son partenaire décédé. Cependant, l'accès à cette pension est conditionné par différentes règles selon les régimes de retraite. En principe, il faut avoir été marié pour en bénéficier, ce qui exclut de nombreux couples pacsés ou concubins. Actuellement, environ 4,4 millions de personnes en France en profitent, dont une majorité de femmes.
Harmonisation des conditions d'âge et de ressources
Le document de travail du COR suggère d'harmoniser plusieurs critères régissant la pension de réversion : l'âge, les ressources, le remariage et le taux de réversion. Par exemple, au régime général, il faut avoir au moins 55 ans pour toucher cette pension, tandis que chez les fonctionnaires, il n'y a pas d'âge minimal. Le document appelle à une mise à niveau de ces critères pour garantir l'équité entre les différents régimes.
Une réversion élargie aux couples pacsés et concubins ?
La question de l'ouverture des droits à la pension de réversion pour les couples pacsés est particulièrement pressante. Avec l'évolution des modèles familiaux, il existe une disparité entre les droits des couples mariés et ceux des couples pacsés ou concubins. Plusieurs pays, comme le Canada ou l'Espagne, offrent déjà ce droit sous certaines conditions. Toutefois, une telle extension pourrait entraîner une baisse des droits pour certains bénéficiaires, suscitant des inquiétudes sur l'équilibre du système.
Propositions controversées : révision du calcul et nouvelle cotisation spécifique
Le rapport présente également des pistes plus audacieuses, comme le recalcul de la pension de réversion en tenant compte des revenus du conjoint survivant. L’idée serait d’éviter des situations où le niveau de vie d’un conjoint survivant pourrait être supérieur après le décès de son partenaire. En outre, une discussion est ouverte sur la création d'une cotisation spécifique pour les couples mariés, soulevant des questions sur la redistribution des ressources au sein du système de retraite.
