Avec un taux d'intérêt moyen de 4,51 %, les PEL souscrits avant 2011 représentent un atout indéniable pour les épargnants. En effet, depuis 2016, les plans de ce type offrent une rémunération de seulement 1 %. D'autres produits d'épargne, comme le livret A, ne sont pas mieux lotis, affichant un taux de 2 % en juillet dernier. Cette situation est particulièrement bénéfique pour les épargnants âgés, qui détiennent 37 % des encours, souvent élevés, des anciens PEL. La Cour des Comptes note que ces plans agissent comme une véritable rente pour ces ménages.
Une rémunération sans limite
Cette situation résulte d'un défaut législatif concernant la réglementation des PEL souscrits avant 2011. Après la phase d'épargne, rémunérée pendant dix ans, la durée de conservation des fonds - sans possibilité d'alimentation - n'a pas été restreinte. Si votre PEL a été souscrit entre juillet 2000 et juillet 2003, vous continuez à bénéficier d'un taux d'intérêt de 4,50 %. Pour ceux qui ont souscrit entre le 1er août 2003 et le 28 février 2011, le taux est de 2,50 %. Historiquement, le PEL est conçu pour financer l'achat d'une résidence principale, et non pour un placement à long terme. En revanche, depuis mars 2011, les titulaires d'un PEL doivent investir dans les cinq ans suivant la phase de dix ans.
Votre contrat est sécurisé... pour l'instant
La Cour des Comptes propose de diminuer les avantages financiers accordés à ceux qui détiennent des PEL avant 2011, soulignant l'impact financier de cette situation sur l'économie. Cependant, réviser les taux ou limiter les durées des anciens PEL représente un défi juridique majeur. Les épargnants ayant signé des contrats avec leur banque pourraient se retourner contre elle en cas de modifications.
Un exemple marquant est l'action menée par UFC-Que Choisir en 2020 contre la Banque Postale, qui souhaitait clôturer des PEL sans alimentation depuis un compte chèque postal. Une issue similaire pourrait être envisagée, où une négociation entre banques et clients pourrait permettre de fermer ces anciens PEL en échange d’une compensation. Une autre option pourrait passer par une loi visant à réviser les anciens contrats pour l'intérêt général, orientant ainsi l'épargne vers des investissements prioritaires, notamment la transition énergétique. Pour l'heure, répondez fermement si votre banque envisage de clôturer votre ancien PEL.
