La donation de son vivant se définit par l'acte consistant à transmettre la propriété d'un bien à une personne choisie, avant le décès du donateur. Cette pratique permet de planifier sa succession, d'éviter d’éventuelles complications lors du partage de l’héritage et d’optimiser sa fiscalité pour certains types de biens. Voyons cela plus en détail.
Conditions pour effectuer une donation
La personne qui initie la donation est connue sous le nom de "donateur". Pour que cette donation soit valide, le donateur doit être majeur (ou mineur émancipé) et posséder la pleine capacité juridique, c'est-à-dire être en mesure de comprendre les implications de ses actes.
Qui peut bénéficier de la donation ?
Le donateur peut choisir librement le "donataire", la personne qui recevra le bien. Cela peut inclure des membres de la famille, comme des enfants ou des petits-enfants, ou bien des amis. Quelle que soit la relation, le donataire doit accepter la donation.
Les couples mariés ont également la possibilité d'effectuer une "donation au dernier vivant", permettant de transmettre un plus grand patrimoine à leur conjoint, particulièrement pertinent lorsqu'il y a des descendants.
Les types de biens donnables
Tous les biens d'un donateur peuvent être concernés par une donation, qu'ils soient immobiliers (maisons, terrains) ou mobiliers (véhicules, objets d'art, meubles).
Les diverses formes de donation
Les donations peuvent se décliner sous plusieurs formes :
- Présent d'usage : cadeau fait lors d'un événement familial, sans déclaration fiscale, à condition qu'il reste proportionnel aux moyens du donateur.
- Don manuel : transférer un bien par un acte physique ou par virement pour de l'argent. Ce type de don concerne uniquement les biens mobiliers et doit être déclaré.
- Donation par acte notarié : toutes les autres formes de donation, surtout pour les biens immobiliers, requièrent un acte notarié obligatoire des parties.
Restrictions sur la donation
Les donations rencontrent certaines restrictions. En effet, le donateur ne peut léguer que ce qui excède la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part minimale que la loi garantit à certains héritiers, comme les enfants. En l'absence d'héritiers réservataires, la donation peut concerner l'intégralité des biens.
Aspects fiscaux de la donation
Les biens donnés sont soumis aux droits de donation, mais un abattement de 100 000 euros s'applique lors de donations entre parents et enfants, renouvelable tous les 15 ans. Concernant les dons familiaux de sommes d’argent en dessous de 31 865 euros, ils sont exonérés de droits sous certaines conditions :
- Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.
- Le donataire doit avoir au moins 18 ans.
Ce droit est généralement dû au moment de l'enregistrement de la donation, et son montant est calculé après application des abattements.
