Une situation de surendettement survient lorsqu'une personne n'est plus en mesure de rembourser ses dettes, souvent à cause de revenus insuffisants, d'événements personnels ou professionnels impactant sa situation financière, ou d'une augmentation notable des charges courantes. Bien que le manque de paiement des crédits immobiliers soit fréquemment perçu comme la principale cause du surendettement, il existe d'autres sources significatives de dettes.
Les charges mensuelles liées au logement, les dettes fiscales, les factures d'énergie, ainsi que celles liées aux télécommunications, sont autant de facteurs qui peuvent précipiter un ménage dans une spirale d'endettement. Face à l'augmentation de ces situations, la Banque de France a mis en place un dispositif de soutien pour aider les particuliers, même sans crédits à rembourser.
Qu'est-ce que le surendettement et quelles dettes sont concernées ?
Le surendettement est défini dans l'article L711-1 du Code de la consommation. Il indique que :
"La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir".
Les dettes en question ne se limitent pas seulement aux crédits. Elles peuvent inclure des arriérés de charges courantes (loyer, factures, impôts), des frais bancaires liés à des découverts, ou des dettes résultant de cautions pour des particuliers ou des entreprises. Ainsi, une mauvaise gestion des finances, un événement familial marquant, ou une perte d'emploi peuvent aggraver les difficultés financières d'un ménage.
Les causes du surendettement des ménages
Souvent, on attribue le surendettement à l'accumulation de crédits dont les mensualités dépassent les capacités de remboursement. Cependant, une multitude de charges contraintes peut également mener à cette situation. Selon une étude de l'INSEE, près de la moitié des ménages endettés le sont pour des raisons privées plutôt que professionnelles. Seuls 29 % des cas de surendettement sont attribués à des problèmes de remboursement de crédits, tandis que 25 % souffrent de dettes d'autres natures.
D'autres études, notamment celles de la Banque de France, montrent que les créanciers publics, tels que l'État pour les impôts, peuvent également être à l'origine de difficultés financières importantes. Les ménages touchés proviennent souvent de milieux modestes, vivant pour la plupart sous le seuil de pauvreté, et sont vulnérables à cause de leur faible épargne et de leur statut locatif.
La procédure de surendettement : un recours
En France, il existe une procédure de surendettement, un service public gratuit proposé par la Banque de France destiné à aider les personnes en difficulté financière. Toute personne résidant en France et éprouvant des difficultés à gérer ses dettes peut y recourir, à condition de prouver sa bonne foi et de ne pas avoir provoqué volontairement sa situation.
Ce dispositif permet à ceux qui ne peuvent pas rembourser l'ensemble de leurs dettes, qu'elles proviennent de crédits ou d'impayés de charges courantes, de trouver des solutions pour rétablir leur situation financière. Cependant, certaines dettes, telles que celles alimentaires ou à caractère pénal, ne sont pas couvertes par cette procédure.
Dès qu'un dossier est déposé, les créanciers sont avertis de la démarche et les éventuelles saisies sur salaire ou compte bancaire sont suspendues. Le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) sera également activé, limitant ainsi la possibilité d'accéder à un nouvel crédit.
Les solutions proposées par la commission de surendettement peuvent inclure :
- Un plan conventionnel de redressement si le débiteur possède un bien immobilier, permettant d'aménager le remboursement de ses dettes.
- Des mesures comme le rééchelonnement des paiements et la suspension temporaire de certaines dettes pour ceux n'étant pas propriétaires.
- L'organisation de la vente de biens en cas de situation financière désespérée.
