À partir du 1er janvier 2023, le versement des pensions alimentaires a été automatisé pour les nouvelles séparations, facilitant ainsi la gestion financière des familles.
Pour prévenir les impayés et limiter les conflits liés à l’argent entre anciens partenaires, un service gratuit a été mis en place par la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) et la Mutualité Sociale Agricole (Msa). Ce système, connu sous le nom d’intermédiation financière, est désormais appliqué sans réserve pour toute nouvelle procédure de séparation.
Qu'est-ce que l'intermédiation financière ?
La Caf ou la Msa agit comme un intermédiaire entre les parents, gérant le versement des pensions alimentaires. Chaque mois, elle collecte le montant dû auprès du parent débiteur avant de le transmettre à celui qui en bénéficie. Ce service, entièrement gratuit pour les deux parties, est administré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).
Conditions pour bénéficier d'un versement simplifié
- Pour les nouveaux cas à partir de 2023
Les procédures de séparation récents, qu’il s’agisse de divorces ou de conventions parentales validées par un juge, sont automatiquement soumises à ce service si le montant de la pension est stipulé dans un titre exécutoire (tel qu’un jugement ou un acte notarié). Rien n'est requis de la part des parents, le dossier est directement transmis à l’Aripa par les professionnels de justice.
Note : Un désaccord peut être exprimé par les deux parents sauf dans les cas de violences conjugales.
- Pour les séparations antérieures à 2023
Depuis 2022, l'intermédiation est également systématique après un jugement concernant la pension alimentaire. Dans le cadre d'autres formes de séparation, il est nécessaire de faire une demande en ligne via pension-alimentaire.caf.fr, en veillant à ce que le montant soit détenu par un titre exécutoire. Nul besoin de l'accord de l'autre parent pour initier l'intermédiation.
Que faire en cas d'impayés ?
Si des impayés sont notés lors de la demande d’intermédiation financière, l’Aripa engage une procédure amiable et sans frais avec le parent débiteur pour résoudre la situation. Si cette démarche échoue, une procédure de recouvrement forcé sera entamée, permettant de récupérer les sommes dues (jusqu'à deux ans) par des saisies auprès des employeurs, de Pôle emploi ou sur des comptes bancaires. Des frais supplémentaires ainsi qu’une pénalité de 110 € seront appliqués au débiteur.
Il est important de noter que l’Aripa reconnaît immédiatement tout retard de paiement et agit rapidement pour rectifier la situation, tout en poursuivant son rôle d’intermédiaire pour assurer un versement sécurisé par la suite.
Autre option : La Caf peut temporairement compenser les pensions avec l'Allocation de Soutien Familial (ASF).
Comment obtenir un titre exécutoire ?
La Caf et la Msa offrent la possibilité de faire reconnaître gratuitement un accord amiable des parents non mariés, en suivant le barème national du ministère de la justice, accessible via pension-alimentaire.caf.fr, puis en sélectionnant les onglets "simulez votre pension" et "faites fixer votre pension".
