Les ex-mariés ou ex-pacsés sont actuellement liés par une obligation de solidarité concernant leurs dettes fiscales. Toutefois, une récente proposition de loi, adoptée le 14 mai, pourrait modifier ce cadre.
L'obstacle de la solidarité fiscale
En France, la séparation d'un couple ne met pas fin à la solidarité fiscale. Cela signifie que l'un des anciens partenaires est souvent tenu de rembourser les impôts dus par l'autre. Actuellement, la seule échappatoire consiste à démontrer un écart significatif entre les dettes fiscales et les revenus de la personne concernée, mais les refus restent fréquents. En 2022, la commission des lois a enregistré 188 demandes de décharge rejetées sur un total de 288.
Le projet de loi : vers un allègement des obligations
Hubert Ott, député Modem, a proposé une réforme qui permettrait aux ex-conjoints d'accéder plus facilement à l'article L247 du Livre des procédures fiscales. Cet article stipule la possibilité d'être exempté de dettes fiscales dues par un tiers. La nouvelle législation inclurait les ex-conjoints si ces derniers démontrent qu'ils ne cohabitent plus, qu'ils n'étaient pas au courant d'une éventuelle fraude, et qu'ils n'en ont pas tiré profit.
Une réforme en attente de validation
Cette réforme pourrait transformer le processus de demande de décharge. Perrine Goulet, députée Modem, souligne que la focus sera désormais sur la capacité des femmes à prouver leur ignorance d'éventuelles fraudes. De plus, les biens immobiliers acquis avant le mariage ne seraient plus pris en considération pour évaluer la situation patrimoniale du conjoint requérant la décharge. Adoptée en commission, cette proposition doit maintenant être validée par l'Assemblée nationale le 23 mai, suivie d'un examen par le Sénat.
