À partir du 13 novembre 2025, une loi innovante limitera les frais facturés par les banques aux familles confrontées au décès d'un proche pour la clôture des comptes.
Côté succession : les obligations des banques
Lorsqu'un client d'une banque s'éteint, les établissements bancaires ont l'obligation de mener diverses démarches administratives. Cela comprend le gel des avoirs, les échanges avec le notaire et le transfert de fonds aux héritiers. Autrefois, les banques pouvaient librement établir des frais pour ces services, qui touchaient en moyenne 291 € fin 2023, selon l'association UFC-Que Choisir, avec une augmentation de 50 % depuis 2012. La loi du 13 mai 2025 (loi n° 2025-415) transformera cette réalité en instaurant des plafonds sur ces frais à compter de novembre 2025.
Exemptions : trois cas sans frais
Des cas spécifiques vont permettre aux héritiers d’échapper à ces frais :
- Succession modeste : Les frais sont supprimés si le total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à 5 910 €.
- Titulaire mineur : Les comptes détenus par des mineurs, quel que soit le montant, seront exemptés de frais.
- Succession simple : Lorsque la succession ne présente pas de complications, les frais sont annulés si un acte de notoriété ou une attestation signée par tous les héritiers est fournie, sans comptes professionnels ou crédits en cours.
Plafonds appliqués pour d'autres cas
Pour les situations où la succession est plus complexe ou lorsque le solde est supérieur à 5 910 €, un double plafond est maintenant en vigueur. Les frais ne pourront pas excéder 1 % des avoirs totaux du défunt dans la banque concernée, avec un montant maximal à déterminer par décret.
Comptes visés par la nouvelle réglementation
Cette réglementation s'applique aux comptes de dépôt et aux livrets d'épargne, y compris les livrets réglementés comme le livret A et le PEL. Toutefois, certains placements ne seront pas concernés. Les frais pour les plans d'épargne en actions (PEA), les comptes PME innovation et les plans d'épargne avenir climat (PEAC) demeurent sans limites spécifiques.
