Si vous êtes en train de divorcer, la question du partage des biens doit être abordée avec attention. Qu'est-ce que le droit de partage et quelles sont ses implications fiscales ? Voici ce que vous devez savoir.
Lors d'un divorce, il est essentiel de procéder à la liquidation du patrimoine commun, ce qui implique d'évaluer la valeur des biens, dettes incluses. Cela signifie qu'une taxe de 1,10 % doit être acquittée sur cette valeur. Si les époux choisissent de se diviser les biens verbalement, sans acte formel, cette taxe n'est pas due.
Comprendre le droit de partage
Quand un couple divorce, il doit partager les biens acquis en commun. Ce partage engendre une imposition sur la valeur nette du patrimoine, après déduction des dettes. Le droit de partage, au taux de 1,10 %, représente une obligation que les époux doivent respecter. Selon l'article 635.1.7 du code général des impôts, tout acte constatant un partage de biens nécessite un enregistrement et est soumis à cette imposition.
Pour alléger les charges liées au divorce, la loi de Finances pour 2020 a fait évoluer ce taux : il est passé de 1,8 % en 2021 à 1,10 % en 2022.
Importance d'un constat écrit
Pour que le droit de partage soit applicable, un acte écrit est impératif. Si aucun document ne formalise le partage, il n’y a pas besoin de procéder à l’enregistrement et donc pas de paiement de la taxe. Comme l'a souligné une réponse ministérielle de 2013, un partage verbal effectué avant le divorce par consentement mutuel échappe à cette imposition.
Attention, si ce partage est ultérieurement inscrit dans un acte, que ce soit avant, pendant ou après le divorce, la taxe sera alors due.
Régime matrimonial : des conséquences variées
Selon que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté de biens, les implications changent. Pour les couples sous le régime de séparation : au moment du divorce, il n'y a généralement pas de somme à partager, éliminant ainsi toute nécessité d'un enregistrement ou d'un paiement.
En revanche, sous le régime de la communauté de biens : le produit de la vente est considéré comme appartenant à la communauté jusqu'à dissolution. Un partage verbal à ce stade pourrait poser des complications juridiques, car même si l’argent est placé sur des comptes séparés, la somme reste en communauté jusqu'à ce que le mariage soit officiellement dissous.
