Les achats en ligne, tout comme ceux en magasin, sont encadrés par le Code de la consommation en France. Ce dernier stipule les droits des consommateurs, notamment en matière de rétractation.
Bien que l'achat par carte bancaire en ligne soit courant, il n'a pris son essor qu'il y a une trentaine d'années, grâce à l'émergence du web. Aujourd'hui, cet acte d'achat est soumis à des règles strictes, permettant de protéger les consommateurs lorsqu'ils décident de revenir sur leur choix.
Comprendre le droit de rétractation
Le droit de rétractation est une période déterminée durant laquelle un consommateur peut annuler son achat. Selon le Service Public, cela signifie que "le droit de rétractation permet aux consommateurs de disposer d'un délai de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat à distance, que ce soit sur Internet, par téléphone, etc." Ce droit est applicable dans un cadre défini, qu'il s'agisse de contrats à distance ou de démarchages.
Le Code de la consommation précise que les consommateurs peuvent annuler leur achat sans justification et sans frais supplémentaires, excepté les coûts de retour du produit, à moins que le vendeur ne prenne en charge ces frais.
Quand commence le droit de rétractation ?
Une question essentielle est de savoir quand commence cette période de rétractation. Le Code de la consommation indique :
- Pour les contrats de prestation de services : À partir du jour de la conclusion du contrat.
- Pour les achats de biens : À partir de la réception du produit par le consommateur ou une personne désignée par lui, qui n'est pas le transporteur. Cela signifie que si le produit est retiré dans un point relais, le délai débute au moment du retrait.
Si un colis est composé de plusieurs biens livrés séparément, le délai commence après réception du dernier article.
Peut-on bénéficier d'un délai supplémentaire ?
Il est à noter que si le vendeur n'informe pas correctement le client de son droit de rétractation, le Code de la consommation permet d'obtenir un délai supplémentaire de 12 mois, commençant à la fin du délai initial. Si les informations nécessaires sont fournies durant cette prolongation, un nouveau délai de 14 jours s'appliquera à compter de cette notification.
Démarches pour un remboursement
Pour obtenir un remboursement, il est nécessaire d'envoyer une demande, en remplissant un formulaire ou en écrivant sur papier libre. Cette demande doit être faite dans le délai de 14 jours. En cas de litige, il est conseillé de garder une trace des informations de suivi de livraison, afin de prouver que vous vous trouvez toujours dans les délais.
Concernant le renvoi du produit, il doit être retourné au vendeur dans un délai de 14 jours suivant l'envoi de la demande de rétractation. Les frais de retour peuvent être à votre charge, sauf si le vendeur avait omis de vous en informer précédemment, auquel cas il est responsable de ces coûts.
