L'huissier de justice, devenu "commissaire de justice" depuis le 1er juillet 2022, occupe un rôle central dans le recouvrement de créances. Il est sollicité lorsque les débiteurs ne s'acquittent pas de leurs dettes, même après la réception d'une mise en demeure.
En France, l'intervention de ces professionnels est encadrée par le Code des procédures civiles d'exécution et d'autres lois pertinentes. Le moment de leur intervention dépend de divers critères, tels que le type de créance, la nature de la dette et le montant concerné. Mais alors, quel montant justifie leur action ?
Le rôle essentiel du commissaire de justice
Les commissaires de justice, qui fusionnent les anciens rôles d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, sont des officiers publics chargés d'exécuter les décisions de justice et de signifier les actes juridiques.
Montant minimum pour une intervention
D'après l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, il n'existe pas de somme minimale pour qu'un huissier puisse intervenir dans l'exécution d'une décision judiciaire. Bien qu'un huissier puisse théoriquement agir pour une dette modeste, en pratique, ses frais (honoraires, déplacements, etc.) amènent souvent les créanciers à ne pas recourir à ses services pour de petites sommes. En général, l'intervention est plus courante pour des montants allant de plusieurs centaines à plusieurs milliers d'euros.
Solutions pour gérer une dette sans ressources
- Déposer un dossier de surendettement
Les dettes non professionnelles peuvent potentiellement être effacées, en partie ou en totalité, par la Banque de France grâce à un dossier de surendettement. - Demander un délai de paiement
Si vous n'êtes pas en mesure de régler immédiatement l'intégralité de votre dette, proposez un plan de remboursement ou un délai de paiement au commissaire de justice. Si la proposition est acceptée, elle doit rester dans un cadre amiable et ne pas dépasser deux ans.
