Si vous avez été touché par un débit frauduleux sur votre compte bancaire, il est important de connaître vos droits. En vertu de l'article L133-20 du Code monétaire et financier, vous ne devez encaisser aucune perte suite à un acte que vous n'avez pas commis.
Remboursement immédiat
Dès que la banque reconnaît la fraude, elle doit recréditer votre compte du montant soustrait sans délai. La loi stipule que ce remboursement doit être effectué au plus tard le premier jour ouvré suivant le signalement. En cas de frais liés au renouvellement de votre carte ou d'autres biais, sachez que vous n’êtes pas responsable et que les banques ne peuvent pas vous facturer ces prestations.
Faire valoir vos droits
Si des frais vous ont été imposés, n’hésitez pas à contacter votre banque pour demander un remboursement. Si vous faites face à un refus, la démarche à suivre est de saisir le médiateur de votre établissement, dont les coordonnées se trouvent dans votre convention de compte.
Agios et découvert
En cas de fraude ayant entraîné un découvert sur votre compte, votre banque est également tenue de vous rembourser les agios. Il est essentiel d'insister sur vos droits, car certaines banques peuvent ne pas appliquer cette législation de manière rigoureuse.
