Les tickets restaurant, définis par le Code du travail français, sont des moyens de paiement spéciaux remis par les employeurs à leurs salariés, stagiaires ou intérimaires. Ils sont conçus pour faciliter l'achat d'un repas en restaurant ou de préparations alimentaires dans des commerces associés. Ces avantages sociaux bénéficient à plus de 5 millions de salariés en France.
Chaque ticket a une valeur déterminée par l'employeur, qui finance au moins 50 % de son coût. Bien que ces titres soient précieux, ils demeurent personnels et non transférables. Selon le Code du travail, il est interdit de les donner à des proches ou de les vendre. Voici un aperçu des règles à respecter lors de leur utilisation.
Les tickets restaurant : personnels et nominatifs
Les tickets restaurant existent sous deux formats : papier et dématérialisé. Le format dématérialisé, qui devrait devenir prédominant d'ici peu, prend la forme d'une carte à puce rechargeable. Ce format offre l'avantage de débiter le montant exact des achats, tandis que le format papier ne permet pas de rendre la monnaie.
En vertu de l'article R. 3262-7 du Code du travail, seul le salarié bénéficiaire peut utiliser son ticket restaurant. Ses coordonnées sont indiquées sur le moyen de paiement, qu'il soit en papier ou en version dématérialisée. En conséquence, il est illégal de partager ces titres de paiement.
Les règles à respecter pour l'utilisation des tickets restaurant
Les salariés en possession de tickets restaurant doivent se conformer à plusieurs règles :
- Les tickets doivent être utilisés pour acheter des préparations alimentaires directement consommables, comme des sandwichs ou des plats cuisinés, dans des établissements agréés par la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR).
- Ils ne peuvent excéder un montant de 25 euros par jour, ni être utilisés les jours fériés ou dimanches, sauf indication contraire de l’employeur.
- Ils sont limités géographiquement au département de travail du salarié et aux départements adjacents, sauf mention distincte.
Depuis août 2022, certains achats de produits non directement consommables en supermarché avec des tickets restaurant, comme des pâtes ou des légumes, ne sont plus autorisés.
Que faire de ses tickets restaurant non utilisés ?
La durée de validité des tickets restaurant dépend de leur format : les tickets papier sont valables jusqu'à la fin de l'année de leur émission (31 décembre) et jusqu'au 31 janvier de l'année suivante ; ceux au format dématérialisé sont également valides jusqu'à la fin de l'année, mais jusqu'au dernier jour de février de l'année qui suit.
Les salariés peuvent échanger gratuitement les tickets non utilisés dans les 15 jours suivant leur expiration. Pour les tickets dématérialisés, cette procédure se fait automatiquement sur demande de l’employeur. Si un salarié quitte son entreprise avec des tickets non utilisés, il devra les restituer pour obtenir un remboursement de la part de l’employeur, correspondant à la part financée.
Il est également possible de faire don de tickets restaurant, même périmés, à des associations caritatives telles que la Croix-Rouge ou les Restos du cœur.
