Si vous traversez des moments de difficultés financières, il existe une solution pour demander un délai concernant le paiement de vos impôts sur le revenu. Cette démarche peut se réaliser en ligne ou directement au guichet de votre centre des finances publiques.
Chaque année, en juillet et août, tous les foyers fiscaux reçoivent leur avis d'impôt. Ce document officialise le montant des revenus déclarés pour l'année précédente et indique le montant à régler pour l'impôt sur le revenu. Il arrive également qu'il s'agisse d'un remboursement si, par exemple, le taux du prélèvement à la source a été trop élevé.
Quel montant permet un paiement échelonné ?
À la réception de l'avis d'impôts, vous pourriez vous interroger sur les modalités de paiement. Pour ceux qui reçoivent un solde supérieur à 300 euros, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose un plan de paiement en plusieurs fois : quatre prélèvements égaux sont programmés le 26 septembre, le 25 octobre, le 25 novembre et le 27 décembre de l'année, selon les avis d'impôt de l'été précédent. Pourtant, même avec cette option, certaines familles peuvent éprouver des difficultés. Il est donc possible, sous certaines conditions, de demander un délai additionnel.
Procédures pour demander un délai de paiement
Les demandes de délais de paiement sont examinées au cas par cas par l'administration fiscale. Plusieurs circonstances peuvent justifier votre demande, telles qu'une perte imprévue de revenus (comme le chômage), un événement exceptionnel (tel qu'un décès ou un handicap) ou des revenus insuffisants au regard de la dette fiscale. Pour formuler votre demande, vous avez le choix entre le guichet ou le service en ligne, où il vous faudra remplir un formulaire dédié. Pensez à rassembler des justificatifs de vos difficultés financières, tels que des bulletins de salaire ou des factures impayées.
Sur internet, la demande est relativement simple. Accédez à l'onglet "messagerie sécurisée" sur votre espace personnel, sélectionnez "écrire" puis "j'ai un problème concernant le paiement de mes impôts" et choisissez "j'ai des difficultés pour payer". Ensuite, indiquez le type d'impôt concerné et proposez un échéancier (qui ne peut excéder six mois) en précisant le montant et les dates des prélèvements. Il est essentiel de justifier les raisons de votre demande et de fournir des informations sur votre employeur ou tout organisme de sécurité sociale pertinent.
Quand soumettre une demande de délai ?
Il est conseillé d'effectuer votre demande dès la réception de l'avis d'impôt, surtout si vous anticipez des difficultés. La DGFiP stipule que si aucune réponse n'est fournie dans un délai de deux mois, votre demande est considérée comme rejetée. Ce délai peut être étendu à quatre mois si la demande est jugée complexe, et dans ce cas, le contribuable sera informé de l'évolution de son dossier.
