« Pendant que je faisais mes courses au supermarché, j’ai glissé sur un fruit écrasé au sol. Je me suis cassé le bras. Ai-je un recours contre le magasin ? » – Carine. Voici notre éclairage.
La responsabilité du commerçant en cas d'accident
Le commerçant a l'obligation de garantir la sécurité de son magasin, suivant l'article 1242 du Code civil. En cas d'accident dû à un manque d'entretien (comme un sol glissant), il est possible de demander réparation. Par exemple, des clients ayant subi des blessures à cause d'éléments hors de leur contrôle (une feuille de salade, un sol humide) ont été indemnisés par les tribunaux. Il est cependant essentiel de prouver que votre chute résulte d'un mauvais état des lieux, sinon le magasin pourrait ne pas être tenu responsable.
Initialement, la Cour de cassation avait décrété que les commerçants avaient une responsabilité générale envers leurs clients, ce qui signifiait qu’en cas d’accident, leur responsabilité pouvait être engagée sans preuve d’une faute (Cour de cassation, 20 septembre 2017). Toutefois, elle a depuis changé de position, indiquant que la responsabilité du commerçant n'est pas automatique et qu'il faut démontrer que la chute est causée par une défaillance (comme un objet mal placé ou un sol glissant).
Comment initier un recours après une chute ?
Pour faire valoir vos droits, il est crucial de réunir toutes les preuves possibles concernant l'incident :
- Constat établi avec le personnel du magasin ;
- Photos du lieu de la chute ;
- Témoignages de clients ou de personnel ayant assisté à l’événement.
Ensuite, il est recommandé d'écrire au responsable du magasin par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également contacter un conciliateur de justice pour tenter d’aboutir à un accord amiable avant d’envisager un recours au tribunal, avec l’assistance d’un avocat si les blessures sont graves.
Modèle de lettre pour solliciter une indemnisation
Prénom, Nom, Adresse, Téléphone,
Date
Nom et adresse du responsable du magasin
Lettre recommandée avec accusé de réception.
Madame, Monsieur,
Je me suis rendue dans votre magasin le… (date) à… (heure) où j’ai chuté au rayon fruits et légumes, causé par un mauvais entretien du sol (précisez l'état : fruits écrasés, sol glissant…). J'ai subi les blessures suivantes : … (détaillez). Conformément à l'article 1242 du Code civil, je vous demande de m'indemniser de ce préjudice en informant votre assureur. À défaut, je serais contrainte d'entamer une procédure légale.
Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Fait à..., le... (Signature)
