Le 30 juillet prochain, les contribuables auront la possibilité d'accéder de nouveau au service de télécorrection de leur déclaration de revenus. Suite à un arrêt du Conseil d’État, des craintes concernant l’interdiction de modifications diminuant le montant à payer avaient émergé. Cependant, ces modifications demeurent possibles, bien que l'administration fiscale se réserve le droit de rejeter les changements jugés infondés.
Ce service sera accessible aux contribuables ayant déclaré en ligne et à ceux dont la déclaration a été effectuée automatiquement. Contrairement à certaines analyses récentes, la possibilité de modifier une déclaration de revenus, même pour entraîner une diminution de l’impôt, est confirmée, comme le rapporte Le Parisien.
Une clarification des procédures de télécorrection
La confusion a découlé d'un jugement du Conseil d'État daté du 9 mai 2025, interprété à tort comme restreignant la télécorrection aux erreurs favorables à l'administration fiscale. En réalité, selon les explications fournies par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), les corrections, qu'elles augmentent ou diminuent l'impôt, restent autorisées.
Les services de Bercy ont précisé : "La décision du Conseil d'État n'implique pas un changement de doctrine, mais un éclaircissement de la nature juridique du mécanisme". Ainsi, bien que la télécorrection soit un dispositif permettant de corriger en ligne une déclaration après le délai légal, l'administration a le droit de refuser des modifications si leur validité est contestée, et ce, sans nécessité d'engager une procédure contradictoire. En 2024, 689 473 télécorrections ont été réalisées par les contribuables français.
Les droits des contribuables préservés
Le droit à l'erreur pour les contribuables est toujours d’actualité, malgré le fait que le fisc puisse éloigner les modifications jugées peu pertinentes. En résumé, bien que certaines corrections puissent être contestées, le cadre de la télécorrection reste accessible et bénéfique pour ceux souhaitant ajuster leurs déclarations de revenus.
