Hériter n'implique pas uniquement de recevoir des biens, mais aussi de prendre en charge des dettes. Lorsqu'une succession s'ouvre, l'héritier dispose de trois choix : accepter la succession, y renoncer totalement ou l'accepter "à concurrence de l'actif net". Pour prendre une décision éclairée, il est crucial de bien comprendre les implications de chacune de ces options.
Accepter ou refuser la succession
Le patrimoine laissé par le défunt comprend à la fois des actifs, tels que des biens immobiliers et des comptes bancaires, et des passifs sous forme de dettes. Les héritiers doivent être conscients qu'ils doivent également régler certaines dettes si les actifs de la succession ne sont pas suffisants.
1. Évaluer la situation
Avant de prendre une décision, il est essentiel d'évaluer le patrimoine du défunt :
- Les dettes
Le défunt peut avoir laissé des dettes telles que des factures d'énergie ou des frais funéraires. De plus, toute caution donnée par le défunt sera aussi transmise aux héritiers.
- Les prestations compensatoires
Des obligations financières envers un ex-conjoint peuvent également peser sur la succession, qu'il s'agisse d'une rente ou d'un capital échelonné. Les héritiers doivent décider s'ils souhaitent maintenir ces paiements ou non.
- Les prestations sociales récupérables
Diverses aides reçues par le défunt peuvent être récupérables par l'Administration, comme les prestations de l'aide sociale. Si l'actif de la succession est insuffisant, aucune obligation de remboursement ne pèsera sur les héritiers.
2. Prendre sa décision : accepter la succession
- Délais
Les héritiers disposent d'un délai de quatre mois pour se prononcer. Dans le cas contraire, ils peuvent être contraints par un cohéritier ou un créancier à faire connaître leur décision sous deux mois.
Accepter la succession
S'il n'y a pas de dettes lourdes, l'héritier peut choisir d'accepter la succession sans conditions. L'acceptation peut être explicite par lettre ou tacite par certaines actions.
- Accepter "à concurrence de l'actif net"
Ce choix permet de ne couvrir les dettes que si elles ne dépassent pas la valeur de l'héritage reçu.
3. Prendre sa décision : renoncer à la succession
- Renoncer pour des raisons financières
Si les dettes surpassent les actifs, cette option peut sembler la plus judicieuse. De plus, renoncer peut aussi favoriser d'autres héritiers, comme des enfants.
- Cas de renonciation
Un héritier qui renonce est traité comme s'il n'avait jamais hérité. Il ne sera pas responsable des dettes, mais devra participer aux frais d'obsèques.
- Démarche à suivre
La renonciation doit se faire par une déclaration au greffe du tribunal ou chez le notaire. S'il souhaite changer d'avis, l'héritier a jusqu'à dix ans pour accepter la succession, tant qu'aucun autre héritier n'a fait cette démarche.
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