Les concubins sont juridiquement considérés comme des étrangers l'un pour l'autre. Ainsi, en cas de décès, seuls les membres de la famille du défunt peuvent hériter. Pour éviter cela, il est crucial de mettre en place des mesures pour protéger son partenaire, à travers des options telles que le pacs, un testament ou un contrat d'assurance-vie.
S'engager dans un pacte civil de solidarité (pacs)
Le pacte civil de solidarité, ou pacs, est un contrat essentiel pour les couples souhaitant organiser leur vie commune tout en évitant le mariage. Il est recommandé d'établir une convention écrite, enregistrée chez un notaire ou à la mairie, afin d'assurer la clarté des engagements mutuels. Un avantage significatif est que le partenaire pacsé hérite sans droits de succession à payer, à condition de rédiger un testament en sa faveur.
L'importance du testament
Sans testament, les partenaires en pacs se trouvent dans une situation similaire à celle des concubins non protégés. En rédigeant un testament, vous pouvez léguer votre patrimoine à votre partenaire sans imposition majeure. En France, un héritier pacsé ne devra pas acquitter de taxes sur l'héritage transmis, contrairement à un concubin qui se verrait appliquer une taxation agressive sur la valeur reçue.
Utiliser le contrat d'assurance-vie
Une des manières les plus efficaces de transmettre un capital à un concubin est de souscrire à un contrat d'assurance-vie. En cas de décès, le partenaire bénéficiaire recevra le capital en franchise d'impôt, jusqu'à un montant de 152 500 € si les versements sont réalisés avant les 70 ans du souscripteur. Cela constitue une protection financière efficace pour votre concubin. Toutefois, la prudence est de mise, notamment si des enfants sont également concernés pour éviter des conflits futurs.
