Les propriétaires bailleurs confrontés à des logements inoccupés pendant plus de trois mois peuvent bénéficier d'une réduction de leur taxe foncière. Pour ce faire, ils doivent soumettre une demande auprès de leur centre des finances publiques local.
Cette aide constitue une compensation nécessaire face à des situations parfois difficiles. En effet, les périodes d'inoccupation, durant lesquelles un logement ne génère pas de loyer, peuvent peser lourdement sur les finances des propriétaires, notamment en ce qui concerne le remboursement des crédits. Comme le souligne Capital, il est possible d'obtenir un dégrèvement de la taxe foncière pour ces périodes vacantes.
Avez-vous droit à un dégrèvement pour logement vacant ?
Cela constitue une exception au principe de l'annualité. Selon le service des impôts, par défaut, la taxe foncière est exigible, que les locaux soient occupés ou non. Toutefois, un mécanisme spécifique est prévu pour les biens qui, bien que destinés à la location, restent vacants.
Pour en bénéficier, le propriétaire doit déposer une réclamation auprès des finances publiques. Trois critères doivent être respectés : la vacance doit être involontaire, elle doit excéder trois mois, et elle doit concerner l'intégralité ou une partie distincte du bien loué.
Dégrèvement de la taxe foncière : mode d'emploi
La demande doit impérativement être réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où la vacance a été constatée. Si l'inoccupation s'étale sur plusieurs années, plusieurs réclamations devront être effectuées. Les impôts calculent ensuite le dégrèvement par douzièmes entiers, en tenant compte de chaque mois d'inoccupation.
Par exemple, si un logement subit une vacance à partir de novembre 2024 jusqu'à février 2025, le propriétaire peut demander un dégrèvement pour un mois de la taxe foncière de 2024 (décembre) en 2025, puis pour deux mois en 2025 (janvier et février) en 2026. À noter que ce dégrèvement inclut également les taxes annexes, telles que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
