La taxe foncière est un impôt local annuel que doivent acquitter tous les propriétaires immobiliers.
Cette taxe concerne toute personne possédant ou ayant un droit d'usage sur un bien immobilier, même si celui-ci est loué. Quelles sont les dates limites pour le paiement de cette taxe ? Qui peut en être exonéré ? Voici les réponses à vos questions.
Qu’est-ce que la taxe foncière ?
Similaire à la taxe d’habitation, la taxe foncière figure parmi les impôts locaux perçus chaque année par les collectivités territoriales.
Elle s'applique à la fois aux propriétés bâties (maisons, appartements, parkings, dépendances) et aux propriétés non bâties (terres agricoles, terrains). On distingue :
- La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- La taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFPNB)
Qui est concerné par le paiement de la taxe foncière ?
Les propriétaires et usufruitiers d’un logement sont tenus de payer cette taxe au 1er janvier de l’année fiscale. Cela s'applique même si le logement est loué.
Les propriétés éligibles
La taxe foncière cible :
Les propriétés bâties
Il s'agit de constructions destinées à l'habitation ou à un usage commercial, qui doivent être fixées au sol et avoir l'apparence d'un bâtiment.
Les propriétés non-bâties
Ces propriétés incluent des terrains comme des mines, des étangs, ou des terres agricoles.
Quel est le montant de la taxe foncière ?
Le montant est calculé en fonction de la situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Par exemple, si vous êtes propriétaire à cette date, vous devez payer la taxe pour l'année entière, même si vous vendez le bien plus tard.
Le montant à régler est établi en multipliant la base d'imposition par le taux d'imposition. La base correspond à la moitié de la valeur locative cadastrale, tandis que le taux est fixé par les collectivités locales chaque année.
Date de paiement
Chaque année, un avis d'imposition est envoyé aux propriétaires à la fin de l'été. Les contribuables bénéficiant d'un paiement mensualisé reçoivent leur avis entre septembre et octobre.
La date limite de paiement est précisée sur l'avis, généralement en octobre. Si la taxe excède 300 euros, le paiement doit se faire par prélèvement ou en ligne. Pour des montants inférieurs, plusieurs options de paiement sont possibles, y compris par chèque ou espèces.
Réclamation concernant la taxe foncière : à qui s’adresser ?
Si vous estimez que votre imposition est erronée, une réclamation peut être faite auprès de votre centre des Finances publiques, au plus tard le 31 décembre de l'année suivante. Par exemple, pour une taxe mise en recouvrement en 2024, le délai est jusqu'au 31 décembre 2025.
La réclamation se soumet via l'Espace Particulier sur le site des impôts. Elle doit inclure votre nom, adresse, signature, informations sur l'impôt, motifs de la réclamation et justificatifs. En cas d'acceptation, un avis de dégrèvement vous sera envoyé, sinon vous aurez la possibilité de contester par voie légale dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Taxe foncière : les exonérations possibles
Plusieurs conditions permettent une exonération totale ou partielle de la taxe foncière :
Exonération liée aux situations financières
Les propriétaires occupant leur résidence principale peuvent bénéficier d’une exonération s'ils reçoivent certaines allocations sociales comme l’ASPA, l’ASI ou l’AAH, tout en respectant des critères de revenus.
Exonération temporaire de deux ans
Des constructions nouvelles ou des travaux de rénovation peuvent être exonérés de taxe foncière pendant les deux années suivant leur achèvement. Pour en bénéficier, il faut faire une demande dans les 90 jours suivant la fin des Travaux.
Exonération en faveur des travaux d’énergie
Les collectivités peuvent accorder une exonération de trois ans pour des travaux d’amélioration énergétique, à condition que le logement soit construit avant 1989 et que les frais dépassent certains seuils.
Les réductions possibles
Il existe plusieurs dispositifs de dégrèvement :
Dégrèvement d’office pour les seniors
Les personnes de 65 à 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition peuvent obtenir un dégrèvement d’office, si leur revenu fiscal de référence est en dessous d'un certain plafond. L'administration fiscale se charge alors d’appliquer cette réduction.
Plafonnement de la taxe foncière
Si la taxe foncière de votre résidence principale excède 50 % de vos revenus, des dégrèvements peuvent être envisagés, en fonction de votre situation financière.
Dégrèvement pour logements vacants
Des logements inoccupés destinés à la location peuvent bénéficier d'un dégrèvement. Il est conseillé de faire une demande auprès du centre des Finances publiques pour bénéficier de ce droit.
