En cas de conflit entre héritiers, il est possible de sortir de l’indivision et de récupérer votre part même sans accord amiable. Selon l’article 815 du Code civil, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué… » Voici un tour d'horizon des options disponibles.
Imposer la vente en justice
Vous pouvez demander la vente du bien en justice si la majorité des héritiers, représentant au moins deux tiers, y consent. Voici les étapes à suivre :
- Informer le notaire, qui a un mois pour informer les autres indivisaires. Ces derniers disposent de trois mois pour répondre.
- Saisir le tribunal judiciaire via un avocat pour déposer la demande d'autorisation de vente, le bien étant vendu aux enchères.
Demander un partage judiciaire
Le partage judiciaire implique de saisir le tribunal si nécessaire. Voici la procédure :
- Engager un avocat et déposer la demande au tribunal compétent selon la localisation du bien ou l'ouverture de la succession.
- Évaluation des biens par un expert judiciaire, permettant ensuite une répartition des biens par tirage au sort. Les maisons seront mises aux enchères.
Attention : les litiges peuvent durer des années. Par exemple, une succession ouverte en 1965 a vu ses héritiers régler leur situation seulement en 2015.
L’attribution préférentielle
Pour les indivisaires souhaitant conserver le bien, il est possible de demander l’attribution préférentielle auprès du tribunal :
- Il est essentiel de prouver l’importance du bien pour vous (activité professionnelle, lieu de résidence).
- Cette option est souvent favorable au conjoint survivant.
Si l'attribution échoue, recours au partage judiciaire sera nécessaire.
Favoriser le dialogue
Instaurer un dialogue entre héritiers est primordial. Le notaire peut faciliter les échanges et aider à trouver un accord. Un partage amiable, sans passer par la justice, est la meilleure option pour préserver les relations familiales et protéger le patrimoine.
