Les donations de son vivant consistent à transférer la propriété d’un bien à un individu de son choix avant son décès. Ce geste permet d’anticiper la succession, d’éviter des conflits potentiels sur l'héritage et peut offrir des économies fiscales selon certains biens. Voici les points à éclaircir.
Les critères pour effectuer une donation de son vivant
Le donateur, c’est-à-dire la personne qui réalise la donation, doit avoir la pleine capacité mentale et être majeure (ou mineur émancipé) pour établir cette transaction. Il doit également disposer des droits légaux nécessaires pour gérer ses biens.
Les bénéficiaires d'une donation de son vivant
Le donateur a la liberté de choisir le donataire, qui peut être un membre de la famille ou une personne extérieure. Le donataire doit être en mesure d’accepter cette donation. Pour les couples mariés, une "donation au dernier vivant" permet de donner à un partenaire une plus grande part des biens, en fonction de la présence d'enfants.
En principe, une donation de son vivant est définitive et irrévocable, sauf dans des cas exceptionnels comme des comportements criminels du donataire ou la naissance d'un nouvel enfant après la donation.
Types de biens soumis à la donation de son vivant
Tous les biens possédés par le donateur peuvent être inclus dans la donation, qu'il s'agisse de biens immobiliers (maisons, terrains) ou mobiliers (véhicules, objets d’art).
Différentes formes de donations de son vivant
Les donations peuvent se présenter sous plusieurs modèles :
- Le présent d'usage : un cadeau pour une occasion spéciale, qui doit rester modeste par rapport à la fortune du donateur, exempt d’imposition.
- Le don manuel : transmission directe d’un bien, qui ne concerne que les biens mobiliers et doit être déclaré aux autorités fiscales.
- La donation par acte notarié : pour les biens immobiliers et d’autres types de transmission, un acte notarié est obligatoire, avec des frais proportionnels à la valeur des biens.
Les limitations à respecter
La donation de son vivant n’autorise pas le transfert de n’importe quelle part de patrimoine en cas d’héritiers réservataires (enfants ou conjoint). Le donateur peut seulement léguer la part dépassant la réserve héréditaire, sauf en l'absence d'héritiers réservataires où tout le patrimoine peut être donné.
Aspects fiscaux des donations de son vivant
Les donations sont soumises aux droits de donation, avec un abattement de 100 000 euros tous les 15 ans pour les donations entre parents et enfants. De plus, les dons familiaux d'argent en dessous de 31 865 euros sont totalement exonérés si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur.
Le calcul de l'impôt repose sur la valeur du bien, après application des abattements.
