La perte d'un partenaire est une épreuve douloureuse, et au-delà du chagrin, le conjoint survivant doit aussi gérer des questions légales. Qu'il s'agisse de propriété ou de location, les droits sur le logement commun diffèrent selon le statut marital et la nature de l'hébergement.
Droits du conjoint survivant en cas de propriété
Couples mariés
Le conjoint survivant d’un couple marié jouit d’un droit illimité de rester dans le logement commun, même si celui-ci appartient uniquement au défunt. Cette mesure reste en vigueur même si le survivant se remarie. En cas d'indivision, ce droit demeure, sauf si des dispositions contraires sont stipulées dans un testament.
Couples pacsés
Pour les couples pacsés, la situation est légèrement différente. Le conjoint survivant peut rester dans le logement un an après le décès, bénéficient de ce droit uniquement si aucune clause testamentaire ne s'y oppose. Si le bien est en indivision, une demande pour obtenir l’"attribution préférentielle" permet au survivant de conserver le logement.
Couples en union libre
Les concubins se retrouvent dans des statuts plus fragiles. En général, le conjoint survivant n'a pas de droits légaux sur le logement, surtout si le défunt en était le seul propriétaire. Cependant, des exceptions existent, notamment si des enfants mineurs sont présents, permettant au survivant de demander un maintien temporaire dans le logement.
Droits du conjoint survivant en cas de location
Couples mariés
Dans le cas où le couple marié occupait un logement locatif, le conjoint survivant peut demeurer dans le logement même si le bail était uniquement au nom du défunt, bénéficiant ainsi d’une continuité dans son habitation.
Couples pacsés
Pour les couples pacsés, si les deux partenaires étaient co-titulaires, le survivant peut rester sans contrainte. Si seul le défunt était signataire, alors le bail est transféré au survivant, mais toutes les décisions concernant le logement doivent prendre en compte les héritiers.
Couples en union libre
Le survécu d'un couple en union libre qui partageait un bail bénéficiera du même droit, tant que les deux partenaires étaient signataires. Si tel n'est pas le cas, une reconnaissance de la relation par un bailleur peut être nécessaire.
